ARTICLE 19 se félicite de la signature de la loi sur l’accès à l’information (ATI) par le Président de la République Adama Barrow le 25 août, 2021. Cette loi est la première étape vers la réalisation du droit d’accès à l’information en Gambie. Une fois mise en œuvre, elle permettra aux citoyens gambiens de recueillir des informations auprès des institutions publiques. La loi est également un instrument clé pour accroître la transparence et la responsabilité des détenteurs de pouvoir, permettant aux citoyens de participer au processus démocratique.
Le 1er juillet 2021, le projet de loi sur l’accès à l’information a été promulgué par l’Assemblée nationale gambienne. Le processus de promulgation de ce projet de loi a été, dans une large mesure, mené par la société civile à travers une coalition nationale sur l’accès à l’information lancée en 2018. Dès le début du processus, la Gambia Press Union (GPU) ainsi que la coalition de la société civile ont travaillé avec les ministères concernés, notamment le Ministère de l’Information et de la Communication et le Ministère de la Justice, jusqu’à la promulgation du projet de loi. ARTICLE 19, dans le cadre de son soutien aux réformes du gouvernement, a organisé une série de consultations avec un large éventail de parties prenantes, notamment le secteur de la sécurité, les parlementaires, les OSC et les élus locaux, afin de promouvoir la transparence et la promulgation d’une loi sur l’accès à l’information en Gambie. En tant que membre du comité de rédaction, ARTICLE 19 a fourni une assistance technique pour réviser le projet de loi afin qu’elle soit alignée sur les normes internationales en matière d’accès à l’information.
Se félicitant de la signature de la loi, la Gambia Press Union (GPU), par la voix de son président, Sheriff Bojang, a déclaré :
« Nous nous félicitons de la nouvelle loi. Cela a pris beaucoup de temps, mais nous sommes heureux de l’avoir. La loi sur l’accès à l’information, si elle est effectivement mise en œuvre, sera la clé d’une société démocratique et favorisera une plus grande transparence, la responsabilité et la participation des citoyens au processus décisionnel. Je saisis cette occasion pour remercier tous les partenaires, dont ARTICLE 19, pour tous les efforts consentis en vue de l’adoption de cette loi et pour tout le travail abattu jusqu’à présent en faveur d’une presse libre et pluraliste en Gambie ».
Il a toutefois rappelé que : « L’adoption de la loi sur l’accès à l’information ne pourra contribuer à promouvoir une culture de la responsabilité et de la transparence dans le service public que lorsque les citoyens expérimenteront la loi et que le gouvernement sera disposé à faire preuve de transparence ».
La loi intervient juste à temps, quelques mois avant l’élection présidentielle. Elle prévoit le droit d’accéder aux documents et informations publics détenus par les autorités publiques ou par des personnes physiques ou morales leur fournissant des services. Elle crée l’obligation d’une divulgation publique proactive et met également en place la procédure de dépôt d’une demande d’accès à l’information, le délai de réponse des institutions publiques, les motifs de refus et les modalités de recours.
De plus grandes opportunités pour les citoyens de participer à la vie publique
Les Gambiens disposent désormais, au cours de cette année électorale et à l’avenir, d’une base juridique leur permettant de demander des comptes à leurs dirigeants et aux acteurs politiques sur toute une série de questions publiques. La loi peut servir de base à l’électorat pour demander et recevoir des informations des acteurs politiques sur leurs programmes, leurs alliances et leurs plans en matière de justice et de réparation des violations des droits humains.
Saluant ce processus inclusif et participatif qui a conduit à l’adoption de la loi, Bulakali Alfred Nkuru, Directeur Régional Adjoint de Article 19 Afrique de l’Ouest a déclaré :
« La signature de la loi sur l’accès à l’information est une victoire pour la démocratie gambienne en vue d’une gouvernance plus transparente et de la participation des citoyens à la vie publique. Dorénavant, ceux qui gèrent les affaires du secteur public et privé doivent faire mieux et rendre l’information disponible pour tous. Rien ne justifie de cacher des informations publiques en dehors des limites fixées par la loi. Je tiens à féliciter GPU et toutes les parties prenantes des OSC pour leur engagement dans ce processus. Cela montre bien que la société civile et les institutions gouvernementales peuvent travailler ensemble pour faire progresser la démocratie et le développement.
« La loi sur l’accès à l’information renforcera les droits fondamentaux, notamment le droit de savoir et la liberté d’expression, ainsi que la transparence publique et la responsabilité des institutions. ARTICLE 19 continuera à travailler avec toutes les parties prenantes pour une mise en œuvre efficace des mécanismes prévus par la loi ».
Grâce à cette loi sur l’accès à l’information, la Gambie a poursuivi ses efforts pour aligner sa législation sur ses obligations régionales et internationales en matière de promotion et de protection du droit d’accès à l’information. La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des peuples a notamment fourni aux États membres une loi type sur l’accès à l’information ainsi que la Déclaration de principes sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique qui encouragent les gouvernements à adopter des lois facilitant l’accès à l’information. Les autorités publiques et ceux qui travaillent pour elles doivent s’efforcer de garantir un archivage et une tenue adéquate des dossiers afin de faciliter l’accès à l’information. ARTICLE 19 appelle le gouvernement gambien à faire preuve de volonté politique pour la mise en œuvre effective des dispositions de la loi. Les institutions concernées doivent travailler ensemble à la mise en place de mécanismes et de processus appropriés qui garantiront la mise en œuvre et la pleine réalisation des droits prévus par la loi sur l’accès à l’information. Cela inclut le Commission chargée de l’information, qui doit respecter les principes de représentativité des sexes et de neutralité des membres, et se voir allouer des ressources suffisantes pour lui permettre de remplir efficacement son rôle de surveillance en toute transparence, liberté et indépendance.
ARTICLE 19 continuera à travailler avec toutes les parties prenantes concernées pour s’assurer que l’accès à l’information est exercé et pleinement mis en œuvre.
Contacts :
Bintou Jaiteh, Legal Policy Assistant, ARTICLE 19 Gambia E:[email protected]
Aissatou Diallo Dieng, Executive Assistant, ARTICLE 19 Senegal/West Africa
E:[email protected]
T:+221338690322
Follow us:
facebook.com/Article19wafric
@article19wafric