Dans une lettre ouverte adressée hier le 20 juin aux Présidents de la République, du Gouvernement et de l’Assemblée des représentants du peuple, les organisations signataires ont noté que le projet de loi sur l’Instance de la communication audiovisuelle, élaboré par le Ministère chargé des Relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et transmis au Premier ministère le 3 mai 2017 est contraire aux acquis de la Constitution en matière de liberté d’expression et d’information et à l’indépendance de l’audiovisuel. Ce projet de loi risque d’avoir des répercussions négatives sur le droit du citoyen à une presse libre et respectueuse des règles de déontologie, en plus de son incompatibilité avec les standards internationaux pour la protection de la liberté de l’information.
Les organisations signataires ont en outre alerté sur la dispersion des textes juridiques et leur morcellement. Ainsi, la prochaine adoption du projet de loi relatif aux « dispositions communes entre les instances constitutionnelles » à l’ARP et la séparation de la loi relative à l’instance de la communication audiovisuelle du cadre global régissant le secteur ouvrent la voie à la limitation de de la liberté de la communication audiovisuelle et l’indépendance de l’instance de régulation.
Les organisations tunisiennes et internationales ont en outre précisé que la démarche du gouvernement est contraire aux principes de bonne gouvernance, aux standards internationaux et aux bonnes pratiques dans les pays démocratiques qui cherchent à unifier les textes juridiques plutôt qu’à les diviser.
Les organisations signataires :
- Al Bawsala
- ARTICLE 19
- Association des Femmes Tunisiennes pour la Recherche sur le Développement
- Association Tunisienne de défense des valeurs universitaires
- Centre de Tunis pour la liberté de la presse (CTLP)
- Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT)
- Community Medai Solutions
- Fédération Internationale des Journalistes (FIJ)
- Forum Tunisien des Droits Économiques et Sociaux (FTDES)
- International media support (IMS)
- Ligue tunisienne des droits de l’homme
- Réseau Euro-méditerranéen des droits de l’homme
- Reporters sans frontières (RSF)
- Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT)
- Union Tunisienne des Médias Associatifs (UTMA)
- Vigilance pour la Démocratie et l’Etat Civique