Le 12 mai 2014, le Conseil de l’Union européenne a adopté les Lignes directrices de l’UE en matière de droits de l’Homme sur la liberté d’expression : en ligne et hors ligne. Nous saluons l’approbation de ce texte, qui fournit des « indications politiques et opérationnelles » au personnel de l’Union européenne dans ce domaine crucial de la politique étrangère et de l’assistance de l’UE.
Cependant, la représentation de la liberté d’expression dans ces Lignes directrices pose problème. Ainsi, il est très dommageable que ce document ne reconnaisse pas le droit de la population d’accéder aux informations détenues par les autorités publiques comme un composant du droit à la liberté d’expression et une priorité de l’Union européenne.
Cette omission nuit sérieusement à l’efficacité de ce texte. Le droit d’accéder aux informations détenues par des organes publics, ou droit à l’information, est reconnu sans équivoque aux niveaux mondial et européen, y compris par le Comité des droits de l’Homme des Nations unies et la Cour européenne des droits de l’Homme, ainsi que par des organes régionaux relatifs aux droits humains, comme l’Union africaine et l’Organisation des États américains. On ignore pourquoi un aspect aussi important du droit à la liberté d’expression – domaine dans lequel l’UE est très active – a été complètement passé sous silence dans ce document.
Le paragraphe 14 des Lignes directrices prévoit que dans certains cas, la résolution de questions de droits humains peut « être favorisée » par la divulgation d’informations détenues par l’État, et que cela « peut servir à obtenir justice et réparations », mais le droit à l’information est loin d’être reconnu. Ce texte manque aussi d’identifier la promotion du droit à l’information comme un domaine d’action prioritaire, bien que le paragraphe 32 appelle à un soutien en faveur de l’adoption de lois sur la liberté d’information.
Il est également préoccupant de constater qu’un document de cette importance n’a pas fait l’objet d’un réel processus de consultation ouvert avant d’être achevé. Seuls quelques avis, principalement en interne, ont été sollicités. Bien que des études en interne aient tout à fait leur place dans ce processus, ces Lignes directrices auraient dû être soumises à une consultation publique avant d’être adoptées dans leur version finale. À tout le moins, une version préliminaire aurait dû être mise en ligne pour laisser l’occasion aux parties prenantes d’adresser des remarques à ce sujet.
Nous estimons que ce texte n’est pas complet sans qu’il soit explicitement fait référence au droit à l’information et sans que les autorités s’engagent solennellement à œuvrer en priorité dans ce domaine. Par conséquent, nous appelons les acteurs européens concernés à revoir ce document afin de répondre à ces inquiétudes. En outre, nous invitons l’UE à adopter un ensemble de lignes directrices sur la promotion du droit à l’information en tant que composant de la liberté d’expression.
Signataires :
ARTICLE 19
Centre pour le droit et la démocratie
Fédération européenne des journalistes
Free Press Unlimited
Forum mondial pour le développement des médias
Index on Censorship
Aide internationale aux médias
Internews – Europe
Vivarta